Peu de gens le savent, mais que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous avez droit à posséder un compte bancaire. Que vous soyez interdit bancaire, fiché, en redressement ou en liquidation, si vous essuyer un refus d'ouverture de compte, il existe une alternative. (Article L312-1 du Code monétaire et financier).

Vous avez déposé une demande d'ouverture de compte au sein d'une banque, et celle-ci est refusée ? La dite banque évoque un interdit bancaire, un fichage banque de France ou aux incidents de crédit ? Obtenez donc une notification de refus par écrit, et prenez rdv avec une succursale de la Banque de France proche de chez vous. Celle-ci entamera avec vous une procédure de droit au compte.

Cette mesure de droit au compte, permet à tout individu professionnel ou non, d'avoir accès au système bancaire pour lequel il est exclut temporairement. Accompagné de la banque de France, vous allez avoir les moyens de choisir un établissement bancaire, en fonction des frais et services proposés par ce dernier, et ainsi obtenir l'ouverture d'un compte courant, afin de réceptionner vos revenus et aides sociales. En général, la procédure se déroule en quelques jours seulement. Le principe étant que la banque de France "force" la banque désignée à entamer l'ouverture d'un compte, accompagné d'un appel à la Loi. Tout entité, physique, professionnelle ou même associative est concernée.

La banque désignée par vous ou le service de la BDF, aura 3 jours pour vous transmettre les pièces nécessaires à l'ouverture de votre compte perso ou pro.