L'octroi d'une aide au titre du FSL (fond de solidarité logement) peut revêtir différente formes. Qu'il s'agisse de factures liées au logement, ou d'impayés de loyer, il est important de connaître ces mesures, ainsi que leurs modalités d'attribution.

Au titre de facture énergétiques. En effet, si l'on vous attribue une aide financière (non remboursable puisqu'il s'agit d'une subvention) par le biais du FSL, veillez à vous rapprocher de votre créancier, car si votre dette dépasse le montant alloué, vous êtes dans l'obligation d'établir un échéancier afin d'apurer l'ensemble de votre dû. Ce n'est cependant pas une obligation, puisque aucun texte vous contraint à le mettre en place, toutefois, si quelques  années, plus tard, vous sollicitez de nouveau le FSL, il sera impératif de justifier d'un échéancier passé, même si la dette est remboursée depuis bien longtemps. Ceci fait parti des nombreuses conditions du FSL.

Au titre d'impayés de loyers. Sauf changement des conditions générales établit par le ministère public, l'aide du FSL n'est accordée qu'aux foyers remplissant des critères strictes. Vous ne pouvez prétendre à cette mesure que si les paiements n'ont été repris depuis deux mois, et seulement si la dette est supérieure à deux mois d'impayés (source : Maison des solidarités de Nice Cessole). Autrement dit, pour pouvoir prétendre au FSL, il est quasiment nécessaire d'avoir remboursé l'impayé. Cette aide, datant du milieu des année 1990, n'a pas évoluée en fonction des difficultés actuelles, et déboute tous les jours un grand nombre de familles en grande difficultés. Notons qu'un bail locatif devient caduque à partir de 1 mois d'impayé, seulement.

Comment constituer un dossier FSL ? Auparavant , il était nécessaire de rencontrer un travailleur social, afin de valider votre demande. Dorénavant, vous ouvez télécharger sur le site de la CAF votre formulaire FSL, le remplir et le transmettre à l'adresse indiquée. Dans un premier temps, un accusé réception vous sera envoyé, puis il passera en instruction. Comptez 30 jours de traitement de la demande.